66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et celles des articles 3. 1 et 3. 2 du Règlement national intérieur de la profession d'avocat, AUX MOTIFS QUE " il est reproché en l'espèce à Maître Bruno-Marie

X... l'a assignée en paiement de sa rémunération fixe et variable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997

Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil

Celui-ci saisit le juge de la mise en état pour voir ordonner le retrait de ces pièces en application de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

l'exercice des droits de la défense au cours de l'application de la peine prononcée à l'encontre du mis en examen ; qu'ainsi la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Vu les articles

Vu les règles qui gouvernent l'excès de pouvoir, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et l'article 176

Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 28 septembre 1999 : Attendu que ce mémoire, présenté après le dépôt du rapport par le conseiller commis, est irrecevable par application de l'article

son avocat ; qu'en se fondant, pour établir la culpabilité de la société [2], sur « un mail adressé le 21 novembre 2021 par [V] [Y], juriste à [2] à l'avocate de la société » la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS Sur la demande de rejet de la pièce n° 5 produite par Mme [K] En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques '

sur le bordereau produit aux débats n'étaient pas couvertes par le secret professionnel dans la seule mesure où il ne s'agissait pas de courriers échangés entre avocats, la cour d'appel a méconnu l'article

de l'homme, 4 de la Déclaration des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1970, de l'article 65-6 de la loi du 31 décembre 1971, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

202 du code de procédure civile et qu’elle contreviendrait au secret des affaires en application des dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans

141 et 142 du décret du 27 décembre 1985 et des articles 162 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article 6 du Code civil ; 5 / que les

dispositions litigieuses ne présentent pas un caractère inintelligible ; Sur le moyen tiré de la violation du principe du secret des relations entre l'avocat et son client : Considérant qu'aux termes de l'article

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; ALORS 2/ QUE l'obligation au secret professionnel pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines

bordereau de Mme [S], pièces qu'il a confondues avec les pièces n° 15 et 16 produites par l'avocat, le premier président a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article