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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69f01736cdc6046d47c8ee86
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Cette affaire est enrôlée sous le n°RG2025R00334 Par acte de commissaire de justice délivré le 10 novembre 2025 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Expert IT, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0eba9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du Code de Procédure Civile : 2 500 € - Dépens - Exécution provisoire article 515 C.P.C.. » Par jugement du 21 janvier 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure
Source officielle4e chambre
6160964941ad74d62c18187a
15 septembre 2014
15 septembre 2014
et intérêts et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * CIC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
687022c7b8daa57c7f6793dc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Monsieur [H] [M], assigné suivant procès-verbal dressé conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu. Madame [I] [Z] n’a pas comparu.
Source officielleChambre Sociale
64e84491e90364d9695a7b82
24 août 2023
24 août 2023
Il sera sursis à statuer sur le fond du dossier, l'application de l'article 700 du C.P.C. et le sort des dépens, l'affaire étant renvoyée à la mise en état pour permettre aux parties de conclure en lecture
Source officielleChambre 1-4
6780c0151c81fecf5743d917
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C.P.C., - dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du C.P.C. sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, - rejette le surplus
Source officielleChambre sociale
68032e411fa67923f7882a8b
17 avril 2025
17 avril 2025
réelle et sérieuse, - 25 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination, - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67796a853827c9026d249
4 janvier 2023
4 janvier 2023
-Condamner la société à lui verser la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du C.P.C, -Condamner la société aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
15 avril 2024
aux entiers dépens, par application de l’article 699 du C.P.C.
Source officielle2ème Chambre
633d1fe062f5393e2eb4496a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
700 du C.P.C..'
Source officiellePEC sociétés civiles
662fe5c7b89538338ecde786
29 avril 2024
29 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 19/10844 N° Portalis 352J-W-B7D-CQWIW N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 août 2019
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-179758
7 décembre 2017
7 décembre 2017
former Article 32 of the Convention and to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and the violations established of Article 6, paragraph 1, of the Convention
Source officiellechambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
3 juillet 2025
RG 2023024176 Par acte signifié le 27 avril 2023 à personne habilitée et conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC, la société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et la société de droit étatsunien
Source officiellechambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
3 juillet 2025
RG 2023024135 Par acte signifié le 25 avril 2023 à personne habilitée et conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC, la société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et la société de droit étatsunien
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L 651-2 du code de commerce : «Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en
Source officielleChambre 1 Contentieux
69e90e9ecdc6046d472c1339
9 avril 2026
9 avril 2026
Code de Procédure Civile, Voir débouter la SELARL [N] [P] Notaire et son assureur la [3] et la SA [2] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6837ed64f611f03b615e473b
29 avril 2025
29 avril 2025
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb75bcece1704f574785f
6 avril 2023
6 avril 2023
FONDATION LEOPOLD BELLAN [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 2-4
6364ba2ae405357f749ea4f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,
Source officielle2e chambre 1re section
63d37b35d1bc2605de4b4d07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du C.P.C, - Condamner Madame [F] aux entiers dépens.
Source officiellePage 11 sur 15