accueilli la fin de non-recevoir invoquée en défense et tirée de la prescription de l'action en diffamation, alors, selon le moyen : 1° que la réitération d'une assignation dans le délai prévu par l'article

la somme de 21 420 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre celle de 2 142 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE

de prétendues imputations diffamatoires prescrites lorsque la salariée a engagé son action en résiliation, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1184 du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

X..., alors que le défendeur à l'action en diffamation ou injures, peut renoncer à la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que pour déclarer prescrite l'action de M.

POURVOIR AUX BESOINS DU SERVICE DES MATERIELS A CHALONS-SUR-MARNE QU'EN CONSIDERATION DE FAITS PERSONNELS A L'INTERESSE ; QU'ELLE A AINSI PRESENTE LE CARACTERE D'UN DEPLACEMENT D'OFFICE AU SENS DE L'ARTICLE

48, 6°, et 65 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 : 8.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 3 et 65-3 du décret du 30 octobre 1935, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif

aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. ".

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite alors que, d'une part, l'atteinte à la vie privée régie par l'article 9 du Code civil échappant à la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet

DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DES DEUXIEME ET TROISIEME PHRASES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 65 AINSI QUE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE

confère spécialement, la SACEM ne peut pas davantage se prévaloir de la disposition figurant à l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi puisqu'elle n'est pas statutairement habilitée à exercer le droit visé

ès qualités, n'avait pas pris fin avant même qu'il ne saisisse le tribunal d'une demande de prolongation de la durée du plan, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par le premier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR LES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS

référence à des écrits émanant de la société Sans, mais non signés par la société Meyre, ne peut suffire à caractériser l'acceptation par celle-ci de cette clause ; que la cour d'appel a donc violé l'article