16 du cahier des charges constituaient des règles d'urbanisme susceptibles d'être atteintes par la caducité prévue par l'article L 315-2-1, puis qu'en l'absence de contractualisation, cet article était

mentionnée dans leur acte d'acquisition n'est pas constitutive d'une servitude en ce qu'il n'est imposé aucune charge sur leur fonds au profit d'un héritage appartenant à un autre propriétaire au sens de l'article

Les époux [X] ont sollicité du tribunal, au visa des articles 637 et 682 et suivants du code civil, de condamner les époux [O], sous astreinte de 1 000 € par jour à compter de la signification du jugement

-la condamner à payer à Madame [Z] [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -la condamner aux entiers dépens et frais d'expertise.

La convention de droit privé instaurant une servitude de passage en application des articles 637 et suivants du code civil ne peut relever que de la compétence du juge judiciaire à moins de comporter une

Ils rappellent qu'aux termes de l'article 637 du Code Civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que, contrairement

écritures déposées et notifiées le 19 juin 2013 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, la SAS Riviera et le syndicat [Localité 5] demandent au contraire à la cour, au visa des articles

Par dernières conclusions du 10 mai 2012, les époux [T], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 637, 682, 686, 688, 690, 691, 695, 701 et 1382 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions d'appel des consorts [M] [DR] et du GFA des Domaines Pascaud et de Gasquet du 31 octobre 2025 tendant à Vu les articles 637, 686 et 703 et suivants

Sur les demandes principales des consorts [E] sur l’existence d’une servitude non aedificandi  L'article 637 du code civil définit une servitude comme étant une charge imposée sur un héritage pour l'usage

1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article 2255 et suivants du code civil, Vu l'article 71-6 du décret

455 du code de procédure civile, Monsieur [X] demande au tribunal de : Vu les articles 545, 1240 et 1241 du Code Civil Vu les articles 637 à 710 du code Civil CONDAMNER SASU KELLY pris en la personne

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 637 et 639 du code civil ; - vu l'article 686 du code civil ; - vu les articles 2227 et 2261 du code civil ; - reformer le jugement entrepris

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 20 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] demande à la cour de : Vu les articles 690 à 696 du code civil, Vu l'article

retenu que la charge dont se plaignent M. et Mme S... résulte non pas d'une servitude non apparente, mais d'une disposition du plan local d'urbanisme qui ne constitue pas une servitude au sens de l'article

l'homologation du rapport d'expertise, - dire qu'ils sont propriétaires du chemin qui se trouve sur la parcelle [...], chemin qui leur permet d'accéder à leur propriété, - subsidiairement, au visa des articles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.