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Il soutient que : - le jugement contesté est irrégulier, le magistrat désigné ayant omis de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des

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625 et 631 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se fondant sur la circonstance que la caisse nationale, qui figurait dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt cassé et dans

631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement

D’une part, aux termes de l’article L. 630-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou

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She relied on Article L. 630-1, paragraph 2-2, of the Public Health Code, as amended by the Law of 31   December 1991 (see paragraph 26 below). 18.

, 632, 633, 634, 635 et 636.

L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, en vigueur au moment des faits, et les dispositions de l'article 131-30 du Code pénal dans sa rédaction issue