relatifs à sa garde à vue, ainsi que des pièces subséquentes ; " aux motifs que si l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit qu'aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans

[M] ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 63-3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'annuler les perquisitions, que lorsqu'elles avaient

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 63-4, alinéas 1er à 6, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, 63-3-1 et 63-4-2 du code

qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ».

par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.

706-88 du code de procédure pénale qui prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2 du code de procédure pénale, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

63-2 ; du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; s'il y a lieu, du droit d'être

63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; - du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; - s'il y a lieu, du droit

63-2 ; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; - du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; - s'il y a lieu, du droit d'être

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

63-2 ; du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; s'il y a lieu, du droit d'être assistée

notification de ses droits a eu lieu avant 21 h 15, une fois effectuée la fouille à laquelle il a été soumis à son arrivée dans les locaux de la gendarmerie ; qu'il a aussitôt fait usage du droit prévu par l'article

L'article 63-4-2 du même Code (Modification LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32) dispose que: « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.