L'EXECUTION EN NATURE DU DROIT D'HABITATION ET QU'IL CONVENAIT D'AMENAGER CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVERSION DE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE EN RENTE VIAGERE CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

[H] [N], représenté par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, de la somme de 2 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

[S] devra payer au syndicat des audioprothésistes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme globale que M.

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de

[Z] [A] devra payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; FIXE à 2 500 euros

Y... devra payer à la société Air France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros les sommes que M.

[V] [E], [T] [E] et [F] [O] devront payer à la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa

Mohammad X...devra payer à Mme Minou Y..., épouse Z..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu, au profit de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvois NON ADMIS ; FIXE à 1 000 euros la somme que Mme [Z] [O] devra payer à la SCP Waquet, Farge, Hazan en application de l'article 618-1 du code de procédure

[E] la somme globale de 2 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, tandis que seule la SCP Spinosi a demandé le paiement d'une indemnité en application de l'article 37 de

[B] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

[O] [W] devra payer à Mme [J] [M] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Michel Z... et la société Crédit industriel et commercial devront payer au Comité d'entreprise du Crédit industriel et commercial au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir

tendant à la rectification d'une erreur matérielle que comporte l'arrêt n°3113 rendu par la chambre criminelle le 20 décembre 2017 condamnant la société Tech Data France à payer, sur le fondement de l'article

aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; FIXE à 1 500 euros la somme que Mme Dalila Z... épouse A... devra payer à Mme Maryse C... au titre de l'article

Pascal Z... et Mme Catherine Z..., en leur qualité d'héritiers de Gérard Z..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que la direction générale des finances

B... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. X... et Mme Y... devront payer à M.

J..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme globale que M. D... devra verser pour la société Sanitaire Chauffage Service et de M. S...