G..., la SCI Mariam Artin, la SCI d'If, contestée par la défense : Vu les articles 614, 982 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu que l'ASL est sans intérêt à la cassation de la décision

L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent-ils être présentés, instruits et jugés selon les modalités prévues aux articles L. 614-5 du code de l'entrée et du

Recevabilité du pourvoi provoqué examinée d'office Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 612 et 614 du code de

Mais, en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué, formé dans le délai du mémoire en défense par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

Selon l'article L. 614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu

prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ".

prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ".

fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ".

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. ", l'article L. 614-5 précité étant relatif au régime contentieux des obligations de quitter le territoire français fondées sur le 1°, 2° ou 4° de l'article

L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que lorsqu'un brevet français couvre une invention pour laquelle un

Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. " A

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et

Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le

Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Descombes, président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.