En outre, aux termes de l’article L. 610-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont

2 dès lors que l'article R. 610-5 du code pénal ne permet aucunement que la contravention de première classe qui réprime l'infraction à un arrêté de police soit complétée par une confiscation.

imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées

En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 610-1 du même code qui résulte de la méconnaissance des dispositions

D'une part, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables ()".

qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 dudit code leur sont respectivement rendues applicables" ; Considérant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-610 du même code, rendu applicable aux praticiens attachés associés par l'article R. 6152-633 : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat

Aux termes de l’article R. 6152-633 du même code : « Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R. 6152-611, R. 6152-612, à l'exception

Aux termes de l'article L 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article

celui de l'article L. 610-1 du même code et ne méconnaît pas les dispositions des articles 1.1.3 et 1.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en zone AC ; - en tout état

L'article L. 610-1 de ce code précise : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L

Aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal : " La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions

de Blois d’établir une attestation d’emploi rectifiée par la précision que la rupture est intervenue à l’initiative de l’employeur ; 3°) de dire et juger que l’indemnité de précarité prévue à l’article

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, le jugement attaqué retient que s'il est vrai que la citation délivrée à Louis-Marie X... mentionne seulement l'article

tiers mais placé sous le contrôle de la société Auto Nautic était stationné, depuis plusieurs jours, devant les locaux à terre de ladite société ; que celle-ci a été poursuivie sur le fondement de l'article

L'article L. 610-1 du code de l'urbanisme dispose : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à

Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article