706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, sur le fondement de l'article 173 du même code, d'une requête en nullité

du contrat de travail, alors, selon le moyen qu'en déclarant abusif le licenciement de Mlle Y... au motif que la sanction intervenue est largement disproportionnée aux fautes reprochées (une erreur de 4

(Soc. 16 juin 1998), à savoir l'article L. 122-14-3 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 n'est pas en vigueur en Polynésie française (conclusions d'appel p. 4, dernier alinéa) et pris

article L. 421-9 interdisant l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans ; que le salarié a été informé par lettre du 6 octobre 1998 que

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre la première pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4

[D] demande de : Vu les articles R.244-1 et D.613-4 du code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu la mise en demeure du 4 octobre 2024, Vu le jugement du

GGGGGG... et NNNNNNNN... sur le fondement des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, relatifs à l'obligation d'information du public, et à MM.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

francs pour un montant total de 4 800 francs sans qu'aucun élément versé aux débats justifie le lien de subordination ayant existé entre Mme Y... et M.

X... à la retraite avant l'âge de 65 ans ; 2 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui déclare irrégulière la mise à la retraite de M.

41 du Code de procédure pénale ; que, considérant que l'article 60 du Code de procédure pénale n'exige aucune réquisition écrite, que celle-ci a pour finalité le paiement de la prestation requise ; que

Société générale fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2001) d'avoir écarté la responsabilité de l'huissier de justice, alors que, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

1134, devenu 1103, du code civil ensemble l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

du contrat à compter du 4 février 2025( crédit ALLURE) La somme de 1 000€ au titre de l’article 700CPC Les dépens L’audience du 20 mai 2025 a fait l’objet d’un renvoi à la demande du Conseil de la Banque

le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue Petite La Monnaie, 2 / de la DRASS, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

4 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'un certificat médical établi par le médecin traitant que l'état de santé du beau-père de M.