[G] demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater qu'il est de nationalité française sur le fondement des articles 84 du code de la nationalité, 47 et 311-14 du code civil, ensemble les articles

instance de Mulhouse du 30 juillet 2018, sans préciser de quels chefs du jugement l'infirmation était demandée ; qu'en infirmant néanmoins le jugement de première instance, la cour d'appel a violé les articles

-Y..., -4 000 € d'article 700, -2 594, 86 € de dépens, - condamner la S. C. P. Z...

593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et spécialement l'article 595, alinéa 2, la Selarl X... et associés international (la société Barennes) et M.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Z... et pris de la violation des articles 14, alinéa 2, et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 331 et 594 du Code de procédure pénale ; EN CE QUE l'arrêt attaqué a condamné Maurice X... à dix ans de réclusion criminelle et prononcé

567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité ; Que tel est le cas en l'espèce

, comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS assisté de Madame [Q] [F], interprète en langue tamoul, ayant prêté à l'audience le serment prévu à l'article

, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département de la Haute-Garonne, à Mme E K, à Mme I F, à Mme N F, à M.

295, 297 et 304 du Code pénal, 240, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que

305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

    Par ailleurs, le décret n o 2013-958 du 25 octobre 2013 a ajouté au code de procédure pénale un article D. 594-1 aux termes duquel : Article D. 594-1(version en vigueur depuis le 28 octobre

février 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

. ; - n° 93 590, présentée pour Mme Gisèle D..., demeurant ... ; - n° 93 591, présentée pour M.

essentielles du mémoire dont elle était pourtant régulièrement saisie, a violé les articles 198, D. 591, D. 592, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que si le droit de déposer un

305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce