de l'instruction a statué par un motif inopérant en violation des articles 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'a qualité pour contester la régularité d'une perquisition

l’article 155 A du code général des impôts.

présente, et n'a[vait] pas signé le procès-verbal de prélèvement », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, 6, § 1er, 8 de la Convention des droits

B ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance du délai de réponse aux observations du contribuable, fixé à 60 jours par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, qui ne s'applique

L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration a accepté les observations qu'elle a présentées et ne pouvait ainsi mettre en recouvrement les impositions litigieuses ; - l'administration

; - à titre subsidiaire, conformément à l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration a accepté les observations de plusieurs sociétés civiles immobilières et ne pouvait ainsi

incombe à l'administration ; - à titre subsidiaire, conformément à l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration a accepté les observations de plusieurs sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition suivie avec la SAS Lecheres Invests est irrégulière au regard de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas respecté

violé les articles 137-1, 148, 185 et suivants et R. 57-5-5 et suivants du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 186 et R. 57-5-

Aux termes du I de l'article L. 57 A du même livre : " () l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition

Le moyen est pris de la violation des articles 20, 56 et 57 du code de procédure pénale. 8.

A l’appui de ses demandes, elle expose qu’après avoir annulé le contrat, elle a sollicité en vain le remboursement de son acompte alors meme que la SARL NERS 57 s’était engagée à y procéder.

des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;

pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-94 du code de procédure pénale : 9.

[E] [H] [S] a loué auprès de la SAS RENT ET DRIVE 57 UCAR un véhicule de marque Opel Corsa, immatriculé GZ-090-LR.

personnel de Mme Q... n'excède pas le montant du produit de l'infraction éventuelle dont elle aurait bénéficié, n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de

En application de l'article L. 57 A du même livre : " En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires

que l'administration ait statué sur ce point, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-5, L. 1233-57-4 et L. 1224-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'il est interdit au