5 novembre 1980, la substitution du prénom de A... à son prénon d'origine Zoubida ; que le 11 mai 1984, elle a présenté requête au tribunal de grande instance de Paris afin que, par application de l'article

.. a assigné sa locataire en paiement de loyers à échoir jusqu'au mois de juin 2002 ; Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

72 de la même loi : "la disponibilité est prononcée ( ...) d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57" ; Considérant que M.

des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention

des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention

des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Vu les pièces du dossier.

, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours des réfugiés : Considérant qu'aux termes de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 juillet 1986 : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984

rang ou corps supérieurs pendant une durée de deux ans, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire s'est borné, après un rappel des termes de l'article

et d’appréciation au regard de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

ÚS 405/09), soit – si les tribunaux avaient décidé après le 8 juillet 2010, en passant outre au délai prévu à   l’article 57 § 1 – d’obtenir un examen au fond de sa demande.