les conclusions d'incident déposées le 8 novembre 2024 et les dernières conclusions du 19 février 2025 par lesquelles la SAS Label d'Occitanie demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 546 et 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 546 du même Code ; Attendu que pour déclarer les consorts A... irrecevables en leur appel, faute d'intérêt pour agir, l'arrêt retient que

la société Covea n'avait pas la qualité de partie en première instance, bien qu'elle ait été appelée à l'instance ayant abouti à l'homologation de la transaction en cause, la cour d'appel a violé l'article

le tribunal avait fait droit à leur demande en ordonnant la réalisation de la vente aux conditions initialement convenues, notre cour a enjoint à M. et Mme Y... de présenter leurs observations sur l'article

, pour excès de vitesse, à 900 francs d'amende, peine inférieure au maximum de 1 000 francs encouru pour les contraventions de la deuxième classe, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de l'article

titre (18,8 %), d'AVOIR dit que tous les ouvrages implantés sur les terrains appartenant en indivision à l'Etat sont réputés lui appartenir dans la même proportion en vertu de l'accession prévue par l'article

D'INJURES NON PUBLIQUES, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MME Y...

Strosser de leur désistement partiel à l'égard des sociétés ARM Conseil, ARM Ingénierie, ARM Logiciels, ARM Sie et ARM Systems ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle

BTP SARL est donc irrecevable, sans que cette sanction, résultant des dispositions légales de l'article 546 susvisées, puisse être qualifiée de disproportionnée comme le soutient la société I...

112, 122, 125 et 546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas

6.1, 6.2 et 6.3 d dégageant le principe supérieur dit de "l égalité des armes", des règles relatives au voies de recours visées à l article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu en l absence

Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 546 et l'article 561 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel, dont le droit appartient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui, en dehors de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de