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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306781_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01126_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304843_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504187_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - le code civil, notamment son article 515-9 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ff

Appel

8 août 2011

8 août 2011

515-9 du Code civil, la protection de Zoubida Y... épouse C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

é les faits les plus récents de violence exercésc/Mme A

ORTA_2518025_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f39

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Aux termes des dispositions de l'article 515-9 du Code civil lorsque les violences exercées au sein du couple par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd5f

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

entretenue par son époux à compter d'août 2009, et les violences dont il a fait preuve à son égard ; qu'elle précise avoir obtenu une ordonnance de protection sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104906_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

que Mme D a refusé de se faire examiner par un médecin de l'UML, puis que son dépôt de plainte a été classé sans suite, qu'elle n'a pas bénéficié d'une ordonnance de protection telle que prévue par l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304201_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 9 septembre 2022, se prévalant de sa situation d'ascendant à charge de français, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-11, L. 425-1 et L. 425-6 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502131_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504052_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00796_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504200_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301687_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2502684_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles de l’article 3 de la convention internationale relative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01842_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas même allégué que l’intéressée bénéficierait d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil lui ouvrant droit à la délivrance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501964_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2308654_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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