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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f088

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 515-7, L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2312644_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00633

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 511-9 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

cr

NCE en date du 6 décembre 1990 qui, dans l'information suiviec/Max X

61372526cd5801467741b646

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

L. 511, L. 512, L. 517, L. 518 et L. 601 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202050

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L.512-3 et R.512-2 précités.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141210

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00254

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

516, 517, 519, 528, 529 et 534 du règlement intérieur de l'ordre des experts comptables, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165922

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167570

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Henri X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 septembre 1997, présentée par M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f4d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f1b

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 513, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, L. 710-1 et R. 213-8 du code

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a2

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

l'article L. 512 et réprimé par l'article L. 517 du Code de la santé publique, la citation ne lui ayant pas permis de connaître de manière détaillée la nature et la cause de la prévention dont il est

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167578

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01110_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f253

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

de conciliation, n'est prévue qu'en première instance ; qu'en l'étendant à la procédure d'appel, la cour d'appel a violé les mêmes articles L. 122-3-13, L. 511, alinéa 1er et R. 516-13 du Code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301226_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167584

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167600

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167606

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301512_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20

Source officielle