Par acte du 16 juin 2022, elle a assigné le GIE groupement d'animation des commerçants de Cap Sud devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes sur le fondement de l'article 514-3 du code de

[U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire de

Par conclusions notifiées le 15 mars 2023 et soutenues à l'audience, la Sasu Lamy Sinistre demande à la juridiction, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - débouter M.

SUR CE, Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

Par exploit du 2 mai 2023, elle a fait assigner M. et Mme [E] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile en arrêt de l'exécution provisoire.

Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président est subordonné

Par exploit du 31 mai 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société LM-AN Ouest aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et en payement de

Par exploit du 21 juin 2023, ce dernier a fait assigner la société Floa Bank au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile en arrêt de l'exécution provisoire et en payement de la somme de 3'000

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

[W] soulève l'irrecevabilité de la demande, les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplies.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27/02/2025, Mme [J] [Z] épouse [L], appelante, sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : Constater, dire et juger

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2025, la SARL Viaverde Construction sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de': - Débouter Mme [D] [F]

Concernant la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, le deuxième alinéa de l'article 514-3 précité prévoit, plus strictement, qu'elle ne

L'article 514-3 du même code permet parallèlement, en cas d'appel, de saisir le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou

[M] [P] a fait assigner la société Toyota France financement devant le premier président de la cour d'appel afin qu'il arrête, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'exécution

A l'audience, la société Oyo Hotels Netherlands BV a maintenu ses prétentions, précisant fonder sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur l'article 514-3 du code de procédure civile et soutenu les

[C] [Y] ont assigné Mme [D] [G] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée sur le fondement de l'article 514-3 du