AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
64b0e7fdc42a2105dbc59c24
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Maître [Y], ès qualité de liquidateur de la SARL Tampere demande à la présente juridiction, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - déclarer l'action de la société Arbuatti et cie
Source officiellePage 11 sur 8573
Chambre 1-11 référés
6270c5f72354d9057d9e923d
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter
Source officielle