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171 450 résultats pour « article 514 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

64b0e7fdc42a2105dbc59c24

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Maître [Y], ès qualité de liquidateur de la SARL Tampere demande à la présente juridiction, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - déclarer l'action de la société Arbuatti et cie

Source officielle

Page 11 sur 8573

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CA

Chambre 1-11 référés

6270c5f72354d9057d9e923d

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62849091498a54057d102f62

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[C] [M] devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 26 janvier

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

661e14dc0f653b0008df2ba3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par dernières conclusions en date du 20 juin 2023, la SARL Béarn promotion demande à la cour : Vu l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

633fc37ae633183e2ee17b7f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 1er septembre 2022, la SCI [Adresse 4] demande, au visa des articles 514-3, 956 et 145 du code de procédure civile, de : - ordonner l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CA

Référés Civils

62c5299aa2c4236379079ba2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'article 517-1.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a11385acdc6046d47a665f1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [R] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés et Recours

67f8a5c4ec820a3a2a05e7de

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils font valoir que leur demande d'arrêt d' exécution provisoire est recevable en la forme puisqu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile le juge des référés ne pouvait l'écarter.

Source officielle
CA

Référés

6a2260d4cdc6046d4738e41c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS [V], [W] a fait assigner la SARL carosserie Trucks Services,devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de

Source officielle
CA

Référés

6813050be66d7f6b7b71ed9d

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee6fcdc6046d47b76bdf

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0c6

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69b16eb7cdc6046d47486814

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'article 514-3 du même code énonce que: En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de

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CA

Chambre 1-11 référés

688afa7dc77b359bab86dc65

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Les deux conditions prévues par l'article 514-3 alinéa 1er sont cumulatives.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

660f9507a40f8b0008cb7699

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

toutes demandes plus amples ou contraires des parties ; - rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5093ef93c421386a83

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par acte du 20 novembre 2024, la société M&E Marco & Ernesto a assigné la société William au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris

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CA

Référés

68eddab2c8f5ccbb773399db

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[S] [D] et Mme [K] [H] épouse [D] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions récapitulatives, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile

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CA

Référés et Recours

66a33c3e02a12a235bae6e84

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

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CA

Référés et Recours

6a0fea73cdc6046d47880699

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, les contestations articulées par la SCI Maitiak et la SAS Haurrentzat sur la cohérence des devis et factures ne sauraient non plus répondre aux exigences de l'article 514-3 du code de procédure

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CA

Référés

652f78d1b0532083189959ca

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Les époux [X] demandent à la cour, au visa des articles 514, 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, de': -''''''''' débouter purement et simplement l'association Partner's aventure de l'intégralité

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