L. 512-6-1 et L. 171-8 du code de l'environnement et, d'autre part, en s'abstenant d'édicter des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -°la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur

R. 123-9 du code de l'aviation civile « ne dérogent pas » à celles de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'elles prévoient que la saisie conservatoire ne peut porter

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rétractation L'article L.511-1 al.1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1, 3° la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6".

L. 511-1 PRECITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE CEPENDANT DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET DE CELLES DES ARTICLES L. 32-9 ET L. 321-3 DU MEME CODE, QUE LA PROCEDURE DE RENVOI OBLIGATOIRE

8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article

notification de la décision ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dont les

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 9.

territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

Toutefois, les dispositions du d) du 3° du II de l'article L.511-1 peuvent être substituées. M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 17 septembre 2020.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce litige ne relevait pas de la compétence prud'homale, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier

français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; () ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même