LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base

valablement saisi d'une assignation en homologation d'un état liquidatif d'une succession dirigée notamment contre Mme Gisèle X..., majeure sous curatelle, non assistée de son curateur, en violation de l'article

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 510 et 524 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

contre un arrêt de ladite cour en date du 15 septembre 2004 ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 510 du Code civil ; Attendu que M.

Hervé Y... ès qualités de curateur de l' intéressée, lesquels sollicitent dans leurs dernières écritures déposées le 7 décembre 2007 : Vu notamment les articles 510 et 464 du Code civil, Renvoyer l

à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur les pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun produit par les demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

que dès lors le pourvoi est sans objet sur ce point ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé sur l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

juillet 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à deux amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

607 § 2 du code pénal et d’incitation à la discrimination, à la haine et à la violence raciale prévue par l’article 510 § 1 du même code.

l'acte introductif d'instance du 05 novembre 2005 et, par voie de conséquence, à la nullité du Jugement attaqué, alors qu'étant placé sous le régime de la curatelle renforcée, les dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ; PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE

ne constituait pas un moyen de cassation indépendant mais devrait être invoquée en combinaison avec un autre vice de procédure relevant des moyens de cassation prévus de façon limitative par l’article