CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 12 décembre 2022   TROISIÈME SECTION Requête n o 20187/18 Erion ZYLIFTARI contre la Grèce introduite le 20 avril 2018 communiquée le 23 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure pénale engagée contre le requérant notamment pour enlèvement d’une personne âgée. Il fut condamné en première instance à une peine de dix-huit ans et six mois de réclusion. Devant la cour d’appel, le requérant demanda que le policier ayant rédigé un rapport analysant des communications téléphoniques entre le requérant et d’autres auteurs présumés soit invité à déposer comme témoin. La cour d’appel rejeta cette demande et condamna le requérant à une peine de douze ans et quatre mois de réclusion. Le requérant se pourvut en cassation. Il se plaignait, dans son pourvoi en cassation, de plusieurs vices de procédure, y compris d’une violation de l’article 6 de la Convention. La Cour de cassation rejeta le moyen du requérant tiré « de l’article de la Convention Européenne des droits de l’Homme pour le procès équitable   » comme irrecevable, au motif que cette disposition ne constituait pas un moyen de cassation indépendant mais devrait être invoquée en combinaison avec un autre vice de procédure relevant des moyens de cassation prévus de façon limitative par l’article 510 du code de procédure pénale (arrêt   n o   847/2017). Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure. QUESTION AUX PARTIES Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ?