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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd62

Cassation

25 juin 1984

25 juin 1984

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 406, 409, 464, 464-1, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103788_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Au demeurant, l'article 506 du code de procédure pénale n'a ni pour objet ni pour effet de suspendre la condamnation pénale prononcée par jugement mais seulement d'en suspendre l'exécution durant la procédure

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc61b01eea4cf01acb2e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

68e43644681ed727f2a69c4e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

68e88b6a3ea43407b9fbb290

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7ef7dcdc6046d47113d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10cd04cdc6046d479e5763

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

68e4364d681ed727f2a69dbf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

697b4ae6cdc6046d4718de55

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7efc8cdc6046d4711429e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69dd68eccdc6046d4722c0d8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960ecaccdc6046d47bcf30e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale, il est sursis à l'exécution du jugement pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-123783

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

On 31 October 2004, the applicant lodged an action against the State at the Hunedoara County Court on the basis of Articles 504-506 of the Code of Criminal   Procedure and Article 5 § 5 of the Convention

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305324_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104865_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cependant, la circonstance que l'administration aurait procédé à une mauvaise interprétation de la procédure pénale au regard des dispositions de l'article 506 du code de procédure pénale est sans incidence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103090_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cependant, la circonstance que l'administration aurait procédé à une mauvaise interprétation de la procédure pénale au regard des dispositions de l'article 506 du code de procédure pénale est sans incidence

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc5db01eea4cf01acad5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Madame [D] [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] Mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 7] ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

67819f5f6d34da2cbdce1208

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6a0b8fdecdc6046d47209575

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

68e041c774e929a9d8fd5117

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu

Source officielle

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