Tribunal Judiciaire · JAF Cab 4 — 7 janvier 2025

MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 07 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 18/23205 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NPMK / JAF Cab 4
AFFAIRE : [K] / [U]
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 Janvier 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente 

Greffier :

Madame Marion GUICHOU


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 04 Novembre 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 05 Novembre 2024


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEUR :

Madame [D] [K] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8], 
demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat Me Pierre DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE


DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [U]
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 6] (ALLEMAGNE), 
demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat Me Valérie AMIEL, avocat au barreau de TOULOUSE








[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]







PAR CES MOTIFS :


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 19 mars 2019 ; 

Vu l’assignation en divorce en date du 19 juillet 2019 ; 

DÉCLARE irrecevables les conclusions de Madame [K] en date du 04 novembre 2024 ; 

ECARTE des débats les pièces 1 à 29 de Madame [K] ; 

PRONONCE par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

. Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 6] (Allemagne) 

 et de

. Madame [D] [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8]

Mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 7] ; 

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; 

RAPPELLE que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; 

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; 

DEBOUTE Madame [K] de sa demande de prestation compensatoire ; 

CONSTATE que la demande de Madame [K] concernant l’audition de l’enfant est devenue sans objet ; 

CONSTATE que la demande de Madame [K] tendant à ce que Monsieur [U] soit débouté de sa demande d’attribution du passeport Allemand est devenue sans objet ; 

DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande de médiation ; 

DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; 

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ; 
RAPPELLE que pour l'exercice en commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé ; 
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale notamment ) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; 
DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande tendant à ce qu’un psychologue soit nommé afin d’être autorisé à mettre en place des soins psychologiques pour l’enfant ; 
DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande tendant à ce que Madame [K] lui communique sous astreinte le numéro de téléphone de l’enfant ; 
DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande tendant à ce que Madame [K] soit tenue de lui communiquer sous astreinte l’adresse du domicile dans lequel réside l’enfant à chaque fois qu’elle déménagera ; 
DEBOUTE Madame [K] de sa demande tendant à ce qu’il soit fait interdiction à Monsieur [U] de publier des photos de l’enfant sur les réseaux sociaux ; 
FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ; 
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le père bénéficie :
- en période scolaire : d’un droit de visite avec extension au jour férié ou au “pont” qui précède ou suit immédiatement la période d’accueil les samedis et les dimanches des fins de semaines paires de 10h à 20h ; 

- en période de vacances scolaires : d’un droit de visite à la journée de 10h à 20h chaque jour de la première moitié des vacances scolaires les années impaires et chaque jour de la seconde moitié des vacances scolaires les années paires ; 

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, l’enfant sera chaque année chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; 
DIT que l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par un tiers digne de confiance désigné par lui ; 

DIT que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement ; 
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; 
DIT que le père doit verser à la mère la somme mensuelle de 400 euros pour l’entretien et l'éducation de l’enfant augmentée des majorations résultant de l’indexation et au besoin l’y CONDAMNE ; 
DIT que cette pension sera payable, douze mois sur douze, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, entre le 1er et le 5 du mois, à compter de la présente décision et au prorata temporis pour le mois en cours ; 

DIT que cette pension sera indexée le premier janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série France entière pour les ménages urbains), pour la première fois le 1er janvier 2026 et CONDAMNE le parent débiteur au paiement de la majoration liée à l’indexation selon le calcul suivant : 

nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année / indice publié au jour de la présente décision 

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites service public.fr et insee.fr ; 

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article 227-3 du code pénal « le fait pour toute personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » ;
DIT que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; 
RAPPELLE qu'il peut être mis fin au versement de la contribution par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l'un des parents, avec le consentement de l'autre ; 
DIT que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil ; 
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ; 
DIT que les frais scolaires et extrascolaires de l’enfant sont partagés par moitié entre les parties et au besoin CONDAMNE les parties à leur paiement ; 

DIT que les frais médicaux et paramédicaux de l’enfant restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sont partagés par moitié entre les parties et au besoin CONDAMNE les parties à leur paiement ;

DIT que les frais exceptionnels de l’enfant (tels que voyages scolaires, voyages linguistiques, frais de permis de conduire, achat d’un ordinateur portable) sont partagés par moitié entre les parties sous réserve d’avoir fait l’objet d’un accord préalable et au besoin CONDAMNE les parties à leur paiement ;

RAPPELLE conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; 
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; 
DEBOUTE Madame [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
DIT qu’une copie de la présente décision est adressé au juge des enfants de Toulouse.
 
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES