de rapporter la preuve qu'elle avait employé à elle seule, moins de 50 salariés, pendant la période prévue par l'article L. 412-11, bien que ni l'Union locale CGT ni l'Union départementale CGT-FO n'aient

La société Maisons du monde fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que pour justifier des efforts qu'elle a engagés pour la création de la toile "Pub 50's", la société Maisons du monde versait

[P] à une amende de 50 000 euros aux motifs qu'il « déclare être commerçant ambulant, activité dont il indique retirer environ 3 000 euros nets de revenus par mois » , la cour d'appel, qui s'est fondée

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 3.

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

propres constatations au regard des articles 50 de la convention collective de l'ameublement et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en ne constatant pas le refus de la salariée de la deuxième

343, alinéa 1er, 369-4 du Code des douanes, 38 de la loi du 3 avril 1955, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de corruption active et de défaut

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1134 du même Code, article 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

d'autre paiement que ceux revendiqués au titre de l'article 3-4 des conventions, la cour d'appel, qui a dénaturé ses conclusions, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ALORS, enfin et

X... a réglé une somme de 50 000 francs à M. B..., créancier de M.

Par ailleurs, la cour relève que le seul recouvrement de la dette de la société [3] (129 000 euros) aurait totalement couvert l'insuffisance d'actif (50 000 euros).

au profit de la société anonyme Carrier, dont le siège social est 12, Parc de Haute Technique d'Antony, 2, ... à Antony (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 177 (ancien) et 111-3 (nouveau) du Code pénal, 8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873,

, 3°/ à M.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 111-3, 111-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale se contenter d'indiquer

l'arrêt attaqué qui considère que les prestations allouées en contrepartie de ces contributions devraient également être soumises à la CRDS ; 3 / que, l'article 14-II-1 de l'ordonnance n° 96-50 du