59 ancien et 49 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, défaut de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'éventuelle incompatibilité de l'article

29 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer en tranchant le fond d'un litige

Article 2 :' Les dépens de l'instance n° 2301950, liquidés et taxés à la somme de 23 452,13 euros sont mis à la charge définitive du SDIS 49.

49 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui retient à bon droit que M.

431,93 € 49 431,93 € 54 328,43 € 2028 49 431,93 € 49 431,93 € 103 760,36 € 2029 49 431,93 € 49 431,93 € 153 192,29 € 2030 49 431,93 € 49 431,93 € 202 624,22 € 2031 49 431,93 € 49 431,93 € 252 056,15 €

712-13, 712-14 et D 49-42 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 712-14 et D. 49-42 du code de procédure pénale : 8.

892 AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et

206, 384 et 385 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, des articles 49 à 52, 81, 206 et 593 du Code de procédure pénale

R. 13-49 du code de l'expropriation ; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique l'accès au juge ; que selon

(le 2 septembre 1991), les juges du fond ont violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoyant aucun

49 et 378 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, si dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, la partie doit agir dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article R

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire avec réajustement au coefficient 195, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'avenant n° 49

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

[Q] [R] pour trafic de stupéfiant n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-

3, 19, 21, 23, et 49 de l'arrêté municipal du 23 juin 1954 pris "pour la réglementation du marché" ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu et le condamner

, sans ordonner la réouverture des débats. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile : 8.

à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par requête du 13 novembre 2024, il a saisi directement la chambre de l'application des peines d'une demande d'aménagement de peine, dans les conditions prévues à l'article D. 49-33, alinéa 2, du code