regard de la loi pénale a violé le principe de sa saisine in rem et commis un excès de pouvoir, privant sa décision de base légale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 432-1, alinéas 1er et 2, du Code du travail, L. 483-1 du même Code, 575, alinéas 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 483-1, L. 434-1, L. 431-5, L. 461-2 du Code du travail

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

travail, base de la poursuite, auquel il se réfère que Gérard X..., chef du personnel des établissements Michelin à la Chapelle-Saint-Luc, a été cité devant la juridiction répressive sur le fondement de l'article

respect des règles de sécurité dans les établissements de l'entreprise qu'il dirige ; Qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles

de la Compagnie d'électronique et de Piézo-Electricité (CEPE) à Argenteuil, a été poursuivi devant la juridiction répressive à la requête du comité d'entreprise et de syndicats sur le fondement de l'article

Paris et banlieue, dont le personnel a été réduit de 230 agents en 1986 ; que le comité d'établissement des agences de Paris et de la banlieue, estimant que la consultation préalable prescrite par les articles

Il n'en demeure pas moins que l'ordonnance numéro 2025000117, corrigée d'une erreur matérielle par une ordonnance numéro 2025000174 a été rendue dans le respect des articles 145, 483 et 875 du code de

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

d'établissement soient de nature à justifier le recours à un expert et ce d'autant moins que la méconnaissance éventuelle des obligations de l'employeur est autrement sanctionnée, par les peines prévues à l'article

L. 483-I du Code du travail, des d articles 14, 23 et 24 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque

tribunal correctionnel de Paris a déclaré MXcoupable de : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - INFORMATION OU CONSULTATION OBLIGATOIRE, 20 janvier 1998 , à Paris, infraction prévue par les articles

Moktar ", faits prévus et punis par les articles 320 et 483, alinéa 2, du Code pénal, que par conséquent, le juge pénal qui n'était pas saisi dans les termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.