Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile (qui disposent: le jour de l'audience, le juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AUDINEAU Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU, EVRARD ■ Charges de copropriété N° RG 25

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065, de : - condamner Madame [X] [F] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [4] situé [Adresse 1], représenté par son

Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Adresse 3] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire.

3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

dont dispose l'article L. 111-8 du Code civile des procédures d'exécution.

5] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

la base du barème en usage devant les tribunaux de la région parisienne et sera mise à la charge de l’indivision ; Rappelons que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire aux termes de l’article

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Bien que régulièrement cité, monsieur [V] [J] n’a pas constitué avocat Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 de la même loi.