48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du nouveau Code de commerce, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble

[E] en détention provisoire, alors : « 3°/ que le respect dû aux droits de la défense impose que l'avocat du mis en examen soit effectivement informé au moins 48 heures à l'avance de la date

Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) qui les a loués par contrat de crédit-bail à sa filiale, la société Auxifip, laquelle les a donnés en location à EDF, pour une durée de 48

civile), au profit : 1 / de la société Nouvelle d'HLM de Marseille, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société d'HLM Logirem, société anonyme, dont le siège social est ..., 3

pénale ; "en ce que la cour d'appel (arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et

mise à l'épreuve assortissant la condamnation à 2 ans et 4 mois d'emprisonnement prononcée pour escroquerie; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 48-4 et 593 du Code de procédure pénale

L. 122-4-3 et suivants, L. 122-48 du code du travail ; 2 / que par ses différents courriers des 7 octobre et 3 novembre 2003, il a fourni toutes les précisions utiles à Mme X... tant sur les modalités

F..., désigné lui-même par le directeur régional de la Concurrence pour le représenter à la suite de la demande d'enquête du ministre, était absent ou empêché en violation des articles 48 de l'ordonnance

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 février 1965, 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

48 de la convention collective nationale des banques ; alors, d'autre part, que la décision de la cour d'appel manque de base légale au regard de ce même article 48 de la convention collective ; Mais

2 de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale ; Attendu que

6 § 1 et 6 § 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 206 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'inculpé ne saurait, à

7-1 et 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, qu'au regard du point 2 de l article 7 de l ordonnance du 1er décembre 1986, il appartient au juge d établir des présomptions d actions

[H] à payer à la banque CIC EST une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 3 du protocole n 4 annexé à ladite Convention, 131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

[U] n'encourait pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et le condamner à payer à M.

1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits