L.621-1 et L.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

correctionnel de Clermont-Ferrand le 9 septembre 2019, l'ayant condamné notamment à une peine d'interdiction définitive du territoire national, décision assortie de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

Lyon du 10 octobre 2022, condamnant l'intéressé, notamment, à une peine d'interdiction définitive du territoire français, mesure assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01328 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XJQ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

territoire français pour une durée de 5 ans, prononcée à l'encontre de l'intéressé par le tribunal correctionnel de Lyon le 11 octobre 2021, assortie de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

correctionnel de Saint-Etienne du 21 septembre 2022 l'ayant condamné à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

correctionnel de Lyon du 19 septembre 2023 l'ayant condamné à une peine d'interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article

Monsieur [R] [D], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est représentée.

N° RG 24/01188 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYN ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

──── Cabinet de [O] [W] Dossier n° N° RG 25/02267 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM54 N° minute : 25/2163 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles

N° RG 24/01268 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2Y ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon, [L] [S] a été condamné à un interdiction de territoire français de 5 ans, mesure assortie de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article

juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Lyon, [M] [R] a été condamné à un interdiction de territoire français de 5 ans, mesure assortie de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article

tribunal correctionnel d'Annecy du 23 mai 2023 l'ayant condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

Madame [J] [T] épouse [U] citée à étude en dépit du courrier adressé par le secrétariat-greffe de la juridiction sur le fondement de l'article 471 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

13 avril 2021, avait été exonéré de son obligation de prendre en charge le loyer de Mme [R], la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres énonciations a violé l'article