président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement des articles

être calculée comme suit : montant de la pension initiale X dernier indice à la date de la revalorisation indice à la date du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article

débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 15 mars 2024, PRONONCE en application des articles

être calculée comme suit : montant de la pension initiale X dernier indice à la date de la revalorisation indice à la date du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article

créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article

et intérêts ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles

DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, en application de l'article

le recouvrement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; PRÉCISE que conformément aux dispositions de l'article

de la variation de cet indice à la date anniversaire de la présente décision, et pour la première fois le 1er janvier 2027, selon la formule suivante : RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article

chaque année le 1er janvier et pour la première fois le 15 janvier 2024, avec pour indice de base le dernier indice publié à la date du présent jugement, RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article

R. 25 du Code pénal prévoit que les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du Code pénal sont déterminées par décrets en

462 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 462 et 481 du code de procédure civile ; Constate que le jugement du 19 décembre 2025 opposant la SELARL MJC2A pris en la personne

prévus", que l'avoué de M. et Mme Y... ait été avisé de la date à laquelle serait rendue la nouvelle ordonnance de clôture; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles

He was sentenced, under Article 465 of the Customs Code, to the confiscation of the full amount plus a fine equal to half the amount he had failed to declare (225,000   Netherlands guilders, the equivalent

R. 262-1 du Code du travail sanctionnant l'infraction contraventionnelle au repos dominical définie par l'article L. 221-5 du même Code édicte une peine d'amende entrant dans les prévisions des articles

LIEUX DANS UN DELAI DE CINQ MOIS, SOUS ASTREINTE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il souligne que le contrat de crédit constitue bien un acte de disposition, et demande l'annulation de celui-ci sur le fondement de l'article 465 du code civil.