SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE

DE LA CLAUSE DE VARIATION DE PRIX EN RAISON DU PRETENDU RETARD ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS DE LA MEME DEMANDE PRECISEE DANS SON OBJET ET RECTIFIEE DANS SON QUANTUM EN CAUSE D'APPEL ; ALORS QUE, SI TOUT EN

ACCORDEE ; QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS DE GIMENEZ SUR CE POINT ET QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

450, 464, 495 du Code civil et 121 du nouveau Code de procédure civile, rejeté, au titre de la procédure de première instance, l'exception de nullité de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN INVOQUE PAR L'APPELANTE NE TENDANT PAS A LA LOCALISATION, SUR LE TERRAIN, DE LA PARCELLE EN QUESTION MAIS SEULEMENT A ETABLIR QU'ELLE A ETE

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de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X...

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Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 4 et 5 ainsi que 463 et 464 du Code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 indique que le Juge de la mise

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