Case Judgment of Final on 38055/22 MERKULOV 20/06/2024 20/06/2024 11119/24 SPEKTOR 03/04/2025 03/04/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

6 § 1 de la Convention, constatée en raison de la durée excessive de la procédure judiciaire ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

of a prisoner by fellow inmates due to subordinate position in informal prisoner hierarchy; lack of comprehensive State action: violation Article 46 Article 46-2 Execution of judgment General measures

1546 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 13355/09 DI GABRIELE ET AUTRES 23/01/2025 23/01/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

2026, lors de la 1553 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 47052/18 GOLOVIN 13/07/2023 13/10/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Pologne - 72287/10 Arrêt 7.7.2015 [Section IV] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales État défendeur tenu de prendre de nouvelles mesures pour garantir le droit à un procès dans un délai raisonnable

Judgment 28.7.2009 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Measures of a general character Obligation to introduce effective remedy for non-enforcement or delayed enforcement of judgments

Arrêt 1.4.2014 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu d’instaurer un recours effectif en matière de durée excessive de procédures civiles En fait

avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 2480/10 HABILAJ 15/09/2022 15/09/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Turquie - 42048/19 Arrêt 19.10.2021 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Diverses mesures pénales pour insulte au Président de la République au sujet de publications diffamatoires

Case Judgment of Final on 9051/18 BOZHILOVI 15/03/2022 15/03/2022 26759/12 PETROVI 02/02/2017 02/02/2017   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

2025, lors de la 1545 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 80288/13 LOMBARDI 03/10/2024 03/10/2024   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

6 de la loi du 31 décembre 1992 et les deux décrets contestés entre dans le champ des prévisions des stipulations susmentionnées de l'article 46 CE ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en tant qu'exception

effectif au regard de l’article 13 de la Convention. 61.

Il soutient en revanche que l’usage de la force en l’espèce était conforme à la loi, à savoir à l’article 16 de la loi n o 2559 et l’article 6 annexé à cette loi, et que l’incident fatal était imprévisible

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales

  Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Etat défendeur tenu de protéger de façon adéquate les participants à un programme de protection des témoins   En fait – Le