C..., par Mme C... et ses deux enfants, d'avoir omis de mentionner que le délibéré avait été secret, en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention visée

par quatre magistrats sans qu'il soit fait mention de ce que le dernier d'entre eux dans l'ordre du tableau se soit abstenu lors du délibéré, est entaché de nullité au regard des dispositions des articles

X..., en quoi la commission n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 706-4 et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose une telle mention ; Et attendu que

attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à l'adjudication, alors que, d'une part, en ne mentionnant pas, dans son jugement, les noms des magistrats dont il était composé, le tribunal aurait violé les articles

officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 21 octobre 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse de sécurité sociale militaire et l'agent judiciaire du Trésor public ; Sur le premier moyen : Vu les articles

administratif faisant fonctions de greffier, l'arrêt étant signé par le président et le greffier ; que, faute d'avoir constaté que Mlle Maryse X... avait prêté le serment susvisé, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE L 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Mutasudest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ci-après annexé : Attendu que l'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président, ne figure pas parmi les mentions prévues, à peine de nullité par l'article

Donne défaut contre la société Zuccarelli ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 447, 449 et 450 du même code ; Attendu qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L 454, PARAGRAPHE B ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : LES CAISSES

délibéré ; qu'en se bornant à mentionner la composition du tribunal lors des débats et du prononcé du délibéré, sans préciser le nom du magistrat ayant délibéré, la décision entreprise méconnaît les articles

dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société La Ligue Française de l'Enseignement "Les Enfants Heureux", pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

INFIRMITES DONT ILS SONT ATTEINTS, ILS N'EN CONTINUENT PAS MOINS A SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEPUIS LA MODIFICATION APPORTEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 A L'ARTICLE

du Camp à Cavaillon (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mais attendu que l'indication dans le jugement de l'empêchement du président ou d'un vice-président pour tenir le service de l'audience ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article

ci-après annexé : Attendu que l'indication, dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article