dans le délai de cinq semaines, ses observations écrites éventuelles sur la recevabilité des griefs des requérants (article 45 paragraphe 2 du Règlement Intérieur).

C'est par l'exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce que, distinguant la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire lors de l'élaboration

Invoquant différents articles de la Convention, chacune des requérantes se plaignait de la détention de son compagnon et de la procédure pénale qui s’était ensuite déroulée dans la «   RHK  

]                            ; que le 5 avril 2012, une femme domiciliée au 45 de la rue des artistes témoignait avoir vu le 13 décembre 2011 dans la soirée alors qu'elle rentrait de faire des courses,

45 alinéa 3 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Elle fait ainsi valoir que dans la mesure où elle n'a pu obtenir la communication du registre des mandats et du registre-répertoire de la société

Cette disposition n'est pas applicable aux exonérations spécifiques prévues aux articles Lp. 45 bis 3, Lp. 45 bis 4 et Lp. 45 bis 11. L'agrément prévu à l'article 7 est délivré par le gouvernement.

un contact habituel avec des mineurs, prévue par l'article 222-45, 3°, du même code. 12.

Selon les articles 44, alinéas 3 et 4, et 45, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifiés par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, d'une part, la cessation de la garantie financière

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §§ 1 et 3

présenté par Philippe Z..., pris de la violation des article 593 du Code de procédure pénale, 132-19 et 132-45, 3, du Code pénal ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu, sans se contredire,

    Relevant domestic law The Code of Civil Procedure of the Russian Federation (CCP), which entered into force on 1 February 2003, in Article 45 section 3 imposes on a prosecutor an obligation

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

14-81.741), a prononcé sur sa requête en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

29 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222- 30 alinéa 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 48- 1 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement

X... avait régulièrement et officiellement saisi la chambre par lettres des 8 juillet 1996 et 14 avril 1997, la cour d'appel a violé les articles 4-3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, 24 du

et 14 heures 15, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3 du protocole précité ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux

121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, 221-6 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en