MOTIFS Conformément aux article 16 et 446-1 du Code de procédure civile, la procédure devant la présente juridiction est une procédure contradictoire et orale.

produites le 21 février 1992, soit après la date de clôture du 30 janvier 1992, et après audience publique qui s'est tenue le 13 février 1992, d'où il suit que la cour d'appel a statué en violation des articles

jugement alors, selon le pourvoi, qu'ils avaient demandé la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 7 février 1984 sur la base de la violation flagrante des articles

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, en vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner

14, 16 et 444 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du code

cette demande et a rendu son arrêt, fondé essentiellement sur le rapport du constatant, et ce alors même que la société n'a pas pu en discuter contradictoirement devant elle; alors, d'autre part que l'article

salle d'audience où elle a déposé oralement dans les conditions prescrites par les articles 444 à 453 du Code de procédure pénale ; après son audition, les dispositions de l'article 454 du même Code ont

et 132 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, sur une note et des pièces produites, à sa demande, en cours de délibéré, sans avoir procédé à la réouverture des débats, et a ainsi violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

[E] [D] s’opposant à ce moyen d’incompétence, Vu les débats à l’audience du 04/11/25, Vu l’article 455 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 444 du Code de procédure civile

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS S'ILS NE

constater que l'appel n'est pas soutenu par l'appelant, Vu la comparution de Monsieur [W] [E] à l'audience à 15 heures, après évocation du dossier, *** SUR CE LA COUR, Aux termes de l'article

transactionnel signé par les parties dans le cadre du délibéré fixé au 3 janvier 2025 et la demande d’homologation formulée par la partie demanderesse ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats L'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 444 du même Code ; Attendu

, alors que, d'une part, en statuant sans avoir rouvert les débats après avoir invité les parties au cours du délibéré à produire la justification de leurs ressources, la cour d'appel aurait violé l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-42.357 à C 97-42.365 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 444

audience du 28 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, MOTIFS Selon l'article