Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00938_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
7 bis, a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503125_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleChambre 2
DTA_2302450_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304699_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle8ème chambre
DTA_2008419_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203343_20220812
12 août 2022
12 août 2022
prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203322_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01847_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dispositions de l'article R. 222-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204919_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleChambre 2
DTA_2301495_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01273_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officiellecr
61372631cd58014677423ac0
22 janvier 2003
22 janvier 2003
électoral, 121-3, 121-6, 121-7, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claudette X..., épouse Y..., coupable d'avoir établi un
Source officiellecr
613726a5cd580146774275ad
27 juin 2006
27 juin 2006
Yves Y... du chef de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725eccd58014677421952
4 avril 2001
4 avril 2001
111-3, 441-1, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes en réparation et constaté que les faits dénoncés,
Source officiellecr
613725decd58014677421229
4 octobre 2000
4 octobre 2000
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/Michel X
613725c3cd58014677420586
29 juin 1999
29 juin 1999
confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
S, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Marie-Luce Y
61372675cd58014677425b9e
19 mai 2004
19 mai 2004
inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203178_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° et 7° du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301259_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° et 7° du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
Source officiellePage 11 sur 3293