AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb5216cdc6046d475e7176
22 avril 2026
22 avril 2026
contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 20 204,88 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter
Source officiellePage 11 sur 933
Trib. de Commerce
69e3560ecdc6046d47abff7c
15 avril 2026
15 avril 2026
Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 510,36 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II
Source officielle