Trib. de Commerce — 22 avril 2026

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 20 204,88 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 20/03/2026,
 * au paiement de la somme de 520 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 003,73 €, à titre de clause pénale,
 * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de La société C.E.B. SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La société C.E.B. SARL

au profit de La société HUMANDO SAS
 * à payer à titre provisionnel la somme de 20 204,88 € outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du Code de commerce à compter du 20/03/2026.
 * à payer la somme de 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
 * à payer la somme de 3 003,73 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,
 * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS La société C.E.B. SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.