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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2409316_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503169_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et obtenu la délivrance de récépissés de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2519541_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le 28 mai 2025, il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2302262_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'avait pas connaissance de sa famille sur le territoire au moment de sa prise en charge par l'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05034_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2500091_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
Source officielle1ère chambre
DTA_2401077_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée en droit ; - elle méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DTA_2400014_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2303378_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Elle vise notamment les articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, d'une part, le manque d'investissement de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400780_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le 2 octobre 2023, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405408_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il a sollicité un titre de séjour le 5 mars 2024, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400028_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le 8 mars 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600112_20260206
6 février 2026
6 février 2026
R. 431-10 à R. 431-12, R. 432-1, R. 432-2 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, d’une erreur d’appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300293_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512767_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il a présenté le 17 mars 2025 auprès du préfet des Yvelines une demande en vue de la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506332_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00101_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300966_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306836_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le 28 juin 2022, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408186_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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