Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

loués dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, Dit que les meubles et objets meublants se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle

Aux termes de l’article L. 433-1, cinquième alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, « l'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article

Elle doit être regardée comme soutenant que : * Sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée

L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 200 euros à compter du 1er août 2025, dire n'y avoir lieu à accorder

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Enfin, les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il n'y

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que la durée de validité de

S'agissant des meubles, il y a seulement lieu de prévoir qu'en cas d'expulsion, les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des

L. 433-1 du Code du travail conférant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise la faculté de désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix délibérative ; qu'en

dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. () ". 3.

droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire