du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ; 5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11

Article 2

—

Conformément aux articles D. 2421-10 et D. 241-18 du code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sud Seine et Marne à Melun exerce les missions suivantes : -une permanence éducative dans les

Article 81

—

L452-2-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-1, Art. L423-1-1, Art. L423-1-2, Art. L423-1-3, Art. L423-2, Art. L481-1-1, Art. L481-1-2, Art. L481-1, Art. L312-3-1, Art.

Article L423-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.

Article L423-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.

Article L423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 15

Code de l'environnement

Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur du titulaire de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application de la présente section : 1° La puissance propulsive d'un engin flottant s'entend du cumul des puissances nettes maximales de ses moteurs utilisés directement ou indirectement à des fins de propulsion ; 2° La puissance administrative

Article R423-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 07

Code de la recherche

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article R. 423-49 ne peut être inférieure à 60 % du nombre total des promotions.

Article 5

—

- Arrêté du 30 octobre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 2° L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et relatif aux

Article 83

—

En Guyane, le droit d'examen prévu à l'article L. 423-6 du code de l'environnement peut être fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2027 et, par dérogation à l'article L. 423-21-1 du même code, le montant des redevances cynégétiques départementales est fixé

Article L423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette année où l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 423-5 sont réunies.

Article R423-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Code de l'environnement

-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi.

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

Pour être recevable, la demande est accompagnée : -du montant du droit d'examen et de la déclaration sur l'honneur prévus à l'article L. 423-6 ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant de moins de deux mois ; -du montant de la redevance

Article 423-4

—

d'un fonds professionnel à vocation générale s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de ce fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 423

Article D423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Code de l'éducation

La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Article Annexe III

—

R. 423-28, R. 423-78, R. 481-14 ET D. 423-73 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) Fiche 1.1-Identité Tableau 1.1.1-Identité Tableau 1.1.2-Administrateurs (rices)/ Membres du conseil de surveillance Tableau 1.1.3-Fusion Fiche 1.2-Actionnariat

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu'à l'audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334-1 à L. 334-5.

Article A423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

Code des impositions sur les biens et services

La limite du montant de la taxe mentionnée à l'article L. 423-51 est égale, en 2025, à 1,92 € par passager.

Article Annexe II

—

-26-1 du CMF et, le cas échéant, de leurs compartiments Article 422-120-2 du RG/ AMF 8 jours ouvrés Agrément de mutation de fonds de capital investissement ou de compartiments d'un fonds de capital investissement Article 422-120-6 du RG/ AMF 8 jours

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