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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
696f442dcdc6046d47f63ecf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur l'article 700 du CPC NC Eu égard à la nature de la créance, il n'est pas inéquitable de débouter la CAFAT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336d
6 juin 2016
6 juin 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle8ème chambre 3ème section
6584912be41137cbf9fc83f1
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[E] [R] et la SAS JB Consulting demandent au tribunal de : “Vu les articles 10-1, 17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du CPC, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93359
6 juin 2016
6 juin 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
651d033afe8d588318c1aff8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour autant, il est manifeste que la méconnaissance de la majorité légale, n'ouvre pas un délai de contestation différent de celui de l'article 42 alinéa 2.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
687172dad395d6ba9f2aa34f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
750-1 du CPC, par application des dispositions de l’article 750-1 3° du CPC ; Condamner solidairement, au besoin in solidum, Madame [D] [X] et Monsieur [S] [P] à payer au syndicat des copropriétaires
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
31 et 32 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
63d379dfd1bc2605de4b4825
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- Rejette les demandes en application de l'article 700 du CPC. Aux motifs, sur le premier moyen, que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b0865
10 juillet 2025
10 juillet 2025
804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e58b
31 août 2011
31 août 2011
700 du CPC - condamner M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f01fcdc6046d473982c4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 23 132.80 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f2d7cdc6046d4739afee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1842088, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f4cbcdc6046d4739cff4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 17 995,82 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a1c4cdc6046d472dbe7c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 19 958,40 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a2a1cdc6046d472dd36d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1818786 * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b754cdc6046d4730124d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1750332, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire
Source officielleTrib. de Commerce
69c6ba48cdc6046d473052cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de Commissaire de Justice en date du 01/12/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS E'PIZZ devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 42
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d64bbf04ef7857c242b
8 avril 2025
8 avril 2025
Il trouve que l’article 700 du CPC est trop élevé. Les parties s’en remettent au président. Après débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08/04/2025.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
680fd5954509cc68c1868ecf
7 avril 2025
7 avril 2025
487,18 € au titre du préjudice matériel - 10 000 € de dommages et intérêts, - 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC; Dire que les intérêts de retard courront à compter de la délivrance de l
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
6979696dcdc6046d47eca32a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officiellePage 11 sur 121