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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4de9b
18 janvier 1967
18 janvier 1967
215, 416, 419, 399 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00467
9 mars 2016
9 mars 2016
et au contrôle des produits soumis à accise des articles 38, § 4, 215, § 1, 215 bis, 215 ter, 370, 414, 417-1, 419, § 1, et 2, 432, 432 bis, 437, 438 du code des douanes, de l'article 302 du code général
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da3e
7 janvier 1965
7 janvier 1965
215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958, L'ARTICLE 414 DUDIT CODE SERAIT APPLICABLE AU PREVENU DES L'INSTANT OU LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT PROHIBEES SELON LA DEFINITION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c843
12 juin 1995
12 juin 1995
, ensemble l'article 111-3 du Code pénal et les articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes ; Attendu que s'il résulte des dispositions combinées des articles 19 quater, 414 et 426 du Code des
Source officiellecr
ût 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Tarek X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04481
11 juillet 2012
11 juillet 2012
d'appel, qui avait l'obligation d'évoquer après annulation du jugement en ce qu'il avait omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues, a violé les textes susvisés ; "2°/ alors qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d97
15 avril 2025
15 avril 2025
Réponse de la cour Selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41654
2 juillet 2024
2 juillet 2024
435 al 2 du code civil les actes passés par un majeur sous sauvegarde de justice sont annulables sur le fondement de l’article 414-1.
Source officielleChambre civile 1-3
671b35bb2edfb0b58c05f10e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[Z] et Mme [P] soutiennent, sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, que la nullité est encourue au regard de l'insanité d'esprit de [K] [Z], sa vulnérabilité au moment des faits litigieux étant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110464
4 novembre 2020
4 novembre 2020
à la validité d'une convention, et de l'article 414-1du même code que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, incombant à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf64
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[I] [O] demande à la cour, au visa des articles 414-2, 895, 970, 1035 et 1036 du code civil, de : - le dire recevable et bien fondé en ses écritures, - débouter M.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb2a
20 avril 1972
20 avril 1972
ET LUI A FAIT APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, LES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET SUSVISE DU 24 NOVEMBRE
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f260
19 juin 1997
19 juin 1997
369 du Code des douanes ; " alors que les amendes et confiscations douanières telles que prévues par l'article 414 du Code des douanes revêtant principalement un caractère de sanctions pénales, la
Source officielleciv2
613720a7cd580146773ed065
21 janvier 1987
21 janvier 1987
L. et la société ayant soulevé la nullité de l'assignation en ce qu'elle mentionnait contrairement aux dispositions de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile les noms de deux avocats constitués
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdb593736057d78aacb
5 mai 2022
5 mai 2022
[L], leur demande d'annulation doit s'analyser comme étant fondée sur les dispositions de l'article 1129 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110085
24 février 2016
24 février 2016
[V] [Q] la somme de 16.400 euros et celle de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f03f
3 mai 2001
3 mai 2001
414 du Code des douanes pour le délit d'importation sans déclaration, mais les seules peines prévues à l'article 410 du même Code, lorsqu'il a ignoré l'origine réelle des marchandises ou qu'il n'a pu
Source officiellecr
61372694cd58014677426b49
22 février 2006
22 février 2006
décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372602cd58014677422401
19 janvier 2000
19 janvier 2000
de 34 800 francs pour les stupéfiants et une amende de 10 000 francs pour les armes ; "alors que l'amende prévue par l'article 414 du Code des douanes ne peut être prononcée que pour les délits de
Source officiellecr
61372598cd5801467741f148
2 octobre 1997
2 octobre 1997
X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983
7 octobre 1988
7 octobre 1988
"entre une et trois fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis" (article 411 par. 1) ou "la valeur des marchandises litigieuses" (article 413), "de l’objet de fraude" (articles 414 et 415
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