L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles

Article 71

—

En aucun cas la vitesse maximale des véhicules visés au présent article ne peut excéder la vitesse maximale autorisée à l'article R. 413-10-III du code de la route.

Article 1

—

du 1er étage de l'immeuble de bureaux le Trigone, section DR n° 125, au 35, rue du Château-d'Orgemont à Angers sont désignés dans leur intégralité comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413

Article 3-1

—

Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi de membre du personnel enseignant et hospitalier des corps mentionnés au 1° de l'article 1er impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas

Article 413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 62

Code pénal

Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.

Article L6321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue

Article L1123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

chapitres III, V et VI du présent titre s'appliquent respectivement aux recherches impliquant la personne humaine, aux investigations cliniques et aux études des performances présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413

Article R413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal et délits mentionnés à l'article 411-12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance

Article D213-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46

Code de l'environnement

Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, le concours à une organisation criminelle et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-6, 442-1

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

pour un des délits prévus aux articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-1, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent

Article L22-10-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Article R413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 13

Code de la sécurité sociale

Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cadre prévu à l'article L. 413-3.

Article R413-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

Code de la route

Toutefois, la vitesse des véhicules visés à l'article R. 413-8 qui sont destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes est limitée à : 1° 110 km / h sur les autoroutes

LEGIARTI000024657031

—

RÉGION SOMME VERSÉE ALSACE 18 488 136 AQUITAINE 31 908 942 AUVERGNE 14 535 746 BOURGOGNE 15 994 230 BRETAGNE 30 359 553 CENTRE 24 078 355 CHAMPAGNE-ARDENNE 13 369 413 CORSE 3 958 392 FRANCHE-COMTÉ

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code de l'environnement

L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent article sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

Code de la sécurité sociale

Article R15-33-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

Les mesures de rétention judiciaire et de retenue judiciaire ou administrative mentionnées au deuxième alinéa sont celles mises en œuvre sur le fondement des articles 78-3,78-3-1,125,133,141-4,695-27,696-10,709-1-1,716-5 ou 728-64 du code de procédure

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