déclaration de créance effectuée pour son compte, constaté l'extinction de sa créance envers la société AZ Informatique et rejeté les demandes formulées par les parties alors, selon le moyen, que les articles

pour infractions aux règles sur le stationnement payant, l'a condamné à deux amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

investigations personnelles qui lui incombaient en tant que conseil professionnel ; que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas de manière précise sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'article 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

67, alinéa 1er précité ; "aux motifs que, en proposant de "suivre la procédure", de "déposer un mémoire", de demander une "relaxe partielle", et en rédigeant des conclusions faisant référence à l'article

majeurs ou mineurs émancipés qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article 411-59 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le bail a été renouvelé le 11 novembre

demandé à être jugé en son absence, mais représenté par son avocat, que celui-ci a été entendu à l'audience du 22 octobre 1992, date à laquelle l'arrêt a été contradictoirement rendu, conformément à l'article

que l'affaire était mise en délibéré au 14 février 2006 ; que le délibéré a été prorogé au 7 mars puis au 28 mars 2006, date à laquelle l'arrêt a été prononcé contradictoirement par application de l'article

L'article 411-1 du code de justice administrative précise : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Elles soutiennent que l'absence de respect par les preneurs de l'impératif de l'article L 411-73 du code rural ne leur permet pas de demander une indemnité de sortie et concluent donc à l'inutilité de

410, 487, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT SUR L'APPEL DE LA DAME Y..., BIEN

irrecevables les conclusions que le prévenu adresse par la voie postale à la juridiction de jugement sans se présenter à l'audience et alors qu'il n'a pas demandé à être jugé en son absence, conformément à l'article

460 et 536 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit des mentions du jugement attaqué, que l'avocat représentant le prévenu, en application de l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code de

en cassation ; que toutefois le délai ne court qu'à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues à l'articles

AVAIT CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE COLLECTIF, AU MOINS INDIRECT, DONT LE SYNDICAT ETAIT FONDE A DEMANDER REPARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET, ENSUITE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE

Considérant qu'aux termes des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 411-14 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur version applicable au litige : " Lorsque

D'UNE FERME D'UNE CENTAINE D'HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 NOVEMBRE 1982) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 840 DEVENU L'ARTICLE 411-53

en date du 11 janvier 2005, qui l'a condamné à 135 euros d'amende pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles