The applicant complained under Articles 8 and 9 of the Convention. She also relied on Article 2 of Protocol No.1.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le refus d'exécuter une mise à pied conservatoire et de quitter les lieux malgré l'ordre de sa hiérarchie et l'intervention

9 Article 9-1 Manifest religion or belief Post-mortem and organ removal for preservation of prematurely born child with rare disease despite mother’s objection and specific wishes for ritual burial: violation

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient

L’intéressée s’estime victime d’une violation des articles   8 et 9 de la Convention.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Relying on, inter alia , Articles 9, 16 and 19 of the Constitution (see paragraphs   42 ‑ 44 below), the court found: “The complainant did not claim personal protection from discrimination

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

Article 9 reads as follows: “1.

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 24 du décret n 77-1133 du 21

41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : "Le fonctionnaire en activité a droit ... à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ...

Le comité fait grief à l'« ordonnance » de dire irrecevables ses pièces n° 7, 9 à 13, 15 à 18, 23, 26 à 34, 36 à 38, 41 et 42, alors « que le principe du contradictoire ne fait pas obstacle à ce qu'en

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 9 - Liberté de pensée de conscience et de religion (Article 9 - Obligations positives;Article 9-1 - Liberté de religion);Préjudice moral - réparation (Article

3 et 9 de la Convention et de prévenir les violations alléguées des articles 6 et 13 de la Convention.

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Bulgarie - 56862/15 Arrêt 13.12.2022 [Section III] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Diffusion par la mairie aux établissements scolaires d’informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique

Y..., médecin du service de santé des sapeurs pompiers, que le décès de Mme Z... serait survenu dans l'heure précédant la découverte du corps entre 15 heures 30 et 16 heures 30, soit avant 16 heures 41