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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1420
30 juillet 2009
30 juillet 2009
Russie - 67336/01 Arrêt 30.7.2009 [Section V] Article 14 Discrimination Manquement de l’Etat à assurer une protection judiciaire effective contre la discrimination fondée sur l’affiliation syndicale &#
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492209.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
En vertu de l'article 41-2 de la même ordonnance : " Le détachement judiciaire est prononcé, après avis conforme de la commission instituée à l'article 34, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2405479_20250220
20 février 2025
20 février 2025
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les décisions querellées violent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2116707_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2402904_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient : - que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2304209_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402587_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - son droit à être entendu garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été méconnu ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325207_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
entre le public et l'administration et des stipulations de l'article 41-2 de la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier
Source officielle3ème chambre
DTA_2401682_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300436_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 41-2 du même code : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114986_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 41-2 du même code : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405725_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2301308_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé et une erreur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309212_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414345_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
41-2 de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle a été prise en méconnaissance
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312111_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, d'insuffisance de motivation, d'une méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2518598_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sa situation personnelle ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit de l’Union européenne et les stipulations de l’article
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2409802_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500106_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à défaut pour l’autorité préfectorale de l’avoir entendu ;
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212424_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
41-2 de la Charte des DF de l'UE ; -méconnaissent l'article L.611-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Source officiellePage 11 sur 5617