sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L. 132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 4, 3 et 6 du décret du 9 novembre 1949 : Attendu que la SA

fasse état d'avertissements, de sorte que le grief tiré de l'insuffisance de résultat avait un caractère disciplinaire, ce sans caractériser aucune faute, la cour d'appel a violé les dispositions des article

ensuit qu en affirmant qu'aucune pièce au dossier ne permet de connaître et d apprécier l évolution du portefeuille des prises de commande, la cour d appel a modifié les termes du litige et violé les articles

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

REFUGIES EN FRANCE a demandé au ministre des affaires étrangères et européennes, au ministre de la santé et des sports et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de modifier les articles

4, 5 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... opposait à M.

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1134

infiltrations dues à l'inexécution par la société Pologne Joueries des travaux de couverture lui incombant, qu'elles étaient formulées globalement et non individualisées, la Cour d'appel a violé les articles

X... et le G.A.N. font grief à la Cour d'appel (Fort-de-France, 21 décembre 1984) d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1, 2, 3, 4 et 29 du décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 ainsi que l'article

4, 5 et 16 du nouveau code de procédure civile, relevant dès lors du pourvoi en cassation et non de la procédure prévue à l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; que précisément, dans sa requête

même décret : "Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles

que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si elle avait fait allusion à des vices cachés, elle avait demandé la résiliation de la vente sur le fondement de l'article

X..., gérant de la société Artistes Management Booking, non comparant devant le tribunal de commerce de Nanterre qui l'avait condamné, sur l'action du liquidateur de la société, en comblement de passif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1235 et 1376

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DUDIT DECRET TOUTE PERSONNE N'EXERCANT

COUPABLE D'AVOIR PAR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE A... ; " AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 29

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, 5 ET 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959. ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DES QU'ELLE EST INFORMEE DE LA DESIGNATION DU MEDECIN EXPERT Z...