394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS N° RG 18/00305 APPELANT : Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 2]

Joseph KA..., demeurant ..., 390 / M. Philippe B..., demeurant ..., 391 / M. Patrick XK..., demeurant ..., 392 / M. Philippe YX..., demeurant ..., 393 / M.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

PEREZ-DURAND-JAUVION-CONESA-DELOCHE-RICARD-OURGAUD (OFFICE NOTARIAL D'ANTIGONE) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

l'homme, 395, 396, 397, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui, statuant dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate

Guy LI..., 390 / de M. Roland LJ..., 391 / de M. Louis LK..., 392 / de M. Jean LO..., 393 / de M. Philippe ME..., 394 / de M.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

L'article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

au 2 mai 2024.

de l'article préliminaire et des articles 63, 63-8, 64, 77, 75, 76, 77, 78, 393, 394, 395, 429, 593, 802, 803-2, et 803-3 du code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande d'extension

Attendu que le défendeur, par courrier adressé au greffe indique accepter le désistement d'instance et d'action ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure

débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : * la société VIANDES JPG 36 * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : * Maître Pierre BENDJOUYA - * [Adresse 2]

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.