X. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 378-1 du Code civil que l'état de danger moral pour l'enfant doit manifestement exister lors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi fait l'objet d'une

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale : " en ce que la date portée sur le procès-verbal des débats doit

X..., chirurgien-dentiste, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que, si la règle du secret professionnel édictée à l'article 378 du code pénal

1070 du code de procédure civile, l'article 378 du Code de procédure civile et l'article 8 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement de Bruxelles II bis par fausse application ;

Par conclusions du 16 août 2021, fondées sur les articles 378 et 379 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.624-1, R.624-2 et suivants du code de commerce, la Société Générale demande

à l'audience et donc en présence du jury puisque la décision concernant la déchéance de l'autorité parentale figure sur la feuille de questions ; "alors, d'une part, que l'article 378 du Code civil

dispositions issues de la loi du 18 mars 2024 présente un caractère insuffisant pour assurer l'application de ces dernières, faute de cadre réglementaire permettant, notamment, la mise en œuvre des articles

Ginoux à Paris 15ème ; Vu l’absence de constitution de la société SMART DESIGN ; Vu l’absence de constitution de la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société SMART DESIGN ; Vu les articles

* Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 15 janvier 2025, les époux [L] demandent au juge de la mise en état de : " Vu l'article 378 du Code de Procédure

EN A EU CONNAISSANCE ; "QU'AINSI, IL Y AVAIT BIEN, EN L'ESPECE, VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET QUE, FAUTE D'AVOIR ADMIS QUE LES FAITS REPROCHES TOMBAIENT SOUS LE COUP DE SES DISPOSITIONS

SUR QUOI, LA COUR Considérant en premier lieu qu' aucune des conditions prévues à l'article 378-1 §1 du code civil permettant le retrait total de l'autorité parentale n'est en l'espèce caractérisée

expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société ELIJUPIERRE 1 demande au juge de la mise en état : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles

[W] coupable d'homicide volontaire aggravé, alors « qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un

Y..., le Premier Président a commis un excès de pouvoir et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 378 et 380 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le jugement

AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 16 février 2023 ; Vu la déclaration d’appel de Monsieur [P] dans le cadre

L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 378 du Code de procédure civile, de: " À titre principal, - SURSEOIR À STATUER dans l'attente

TASSONE BATIMENT ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 21 novembre 2024, Vu l’expertise

[M] , ordonnée en référé le 20 novembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

377 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu en conséquence qu'il conviendra, pour une bonne administration de la justice et en application des dispositions de l'article 378 du Code de procédure